« Le respect des lois n’est pas facultatif » : 50 juristes appellent à la fin de l’élevage intensif

La liste des signataires se trouve en bas du texte.

« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » Article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Il y a cinquante ans, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (devenu l’article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime) a explicitement reconnu les animaux comme des êtres sensibles dont les besoins doivent être respectés.

Son article 12 (devenu l’article L.214-3 dudit code) a alors interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux, précisant que « des décrets en Conseil d’État déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d’élevage, de parcage, de transport et d’abattage ».

Des infractions permanentes

Ces dispositions ne sont ni symboliques ni optionnelles : elles constituent des obligations légales claires depuis un demi-siècle. Pourtant, cinquante ans après le vote de cette loi, plus de 80 % des 940 millions d’animaux abattus chaque année en France sont détenus dans des élevages intensifs dont le fonctionnement repose sur des infractions permanentes à l’article L214 du Code rural : densités extrêmes, cages, mutilations, séparation forcée avec leur mère…

Les conditions de détention ordinaires de ces élevages s’opposent à l’expression de nombreux comportements essentiels pour les animaux : se déplacer librement, explorer leur environnement, interagir avec leurs congénères ou parents, être en bonne santé ou simplement se reposer dans des conditions adaptées. 

En outre, de nombreuses pratiques en élevage sont reconnues par les instances scientifiques comme des sources de douleur intense et/ou chronique pour les animaux. Leur sensibilité est pourtant aujourd’hui reconnue — en plus du Code rural et de la pêche maritime — dans le Code de l’éducation et dans le Code civil français.

Des défaillances majeures de l’État français

Une dizaine d’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) pointent vers le même constat : l’élevage intensif est incompatible avec les cinq exigences minimales — appelées « cinq libertés » — censées permettre la satisfaction des besoins comportementaux et physiologiques des animaux. Ainsi :

• Se reposer confortablement : 95 % des cochons vivent sur du béton
• Exprimer leurs comportements naturels : 99 % des lapins sont élevés en cage
• Ne pas éprouver de détresse : 94 % des veaux destinés à la boucherie sont séparés de leur mère à la naissance
• Ne pas souffrir : 99 % des porcelets ont la queue coupée sans anesthésie
• Ne pas avoir faim : les poulets reproducteurs sont rationnés toute leur vie

Depuis cinquante ans, la tolérance face à ces infractions quotidiennes procède de trois défaillances majeures de l’État français :

• Il encadre par voie réglementaire. En encadrant par voie réglementaire (et, par conséquent, en autorisant) des pratiques à l’origine de souffrances et contraires aux besoins des animaux, l’État trahit l’article L214. 
• Il faillit à sa mission de contrôle. En limitant à 1 % le nombre d’élevages inspectés chaque année au titre de la protection animale, l’État faillit également à sa mission de contrôle.
• Il ne sanctionne pas les infractions. En ne sanctionnant que 2,7 % des élevages contrôlés en 2024 (alors que 58 % présentaient des non-conformités), l’État manque à son devoir.

« Le respect des lois n’est pas facultatif »

Depuis sa création en 2008, l’association L214 a révélé 181 enquêtes menées en élevage et en abattoir et déposé 129 plaintes pour maltraitance animale. Suite à ces signalements, l’État a été condamné à dix reprises pour carence fautive dans sa mission de contrôle. Face à ces infractions systémiques détaillées dans un rapport accablant publié en juin 2026 par l’association, il est urgent d’engager une transformation des systèmes d’élevage pour les mettre en conformité avec le cadre légal, attentif à la sensibilité des animaux.

Parce qu’il serait injuste de faire reposer cette transition sur les seules épaules des éleveurs, il est indispensable de prévoir des dispositifs techniques et financiers à la hauteur des enjeux : aides à l’investissement, soutien à la reconversion, formations, accompagnements individualisés.

Nous, soussignés, appelons à l’application stricte des articles L.214-1 et L.214-3, qui impliquent la fin de l’élevage intensif.

Le respect des lois n’est pas facultatif. C’est une exigence minimale. Il est temps de lui donner pleine application, pour les animaux, pour l’État de droit et pour l’intérêt général.

Signataires :

• Laure Abramowitch, avocate
• Ilyana Aït-Ahmed, avocate, barreau de Paris
• Pauline Allier, diplômée en droit animalier et en éthologie, Association de protection animale par le droit (Aprad)
• Lalia Andasmas, juriste
• Jean-Benoist Belda, docteur et enseignant-chercheur en droit privé, université catholique de Lille
• Estelle Boucly, diplômée en droit animalier
• Claire Borrou, docteur vétérinaire, diplômée en droit animalier
• Lorène Bourdin, avocate, chargée de cours, université Rennes 2
• Hélène Brisseau, relais droit animalier
• Mathilde Capitant, juriste, université Jean-Moulin-Lyon 3
• Raphael Capet, doctorant en histoire du droit, université de Toulouse Capitole
• Angélique Chartrain, avocate, barreau de Paris
• Sébastien Coupel-Feillel, juriste
• Marion Crecent, avocate
• Alice Di Concetto, directrice juridique, The European Institute for Animal Law & Policy
• Graziella Dode, avocate
• Estelle Derrien, avocate associée
• Camille Doucet, doctorante, université de Paris-Saclay
• Anne-Solveig Epstein, maître de conférences en droit privé, université Paris-Nanterre/Sorbonne University Abu Dhabi
• Muriel Falaise, maîtresse de conférences en droit privé, université Lyon-3
• Célia Fontaine, diplômée en droit animalier, cofondatrice de l’Association de protection animale par le droit (Aprad)
• Christophe Gérard, avocat, barreaux de Paris et de Bruxelles
• Laure Gisie, docteur en droit
• Dominic Hofbauer, diplômé en droit animalier
• Simon Issler, avocat, barreau de Paris
• Caroline Lanty, avocate
• Mélodie Lemire, avocate omise
• Anne-Valérie Le Fur, professeur de droit privé, université de Versailles-Saint-Quentin
• Manon Lepage, étudiante en droit animalier, université catholique de Lille
• Marine Lercier, chercheuse en droit, International Centre for Animal Rights and Ethics (Icare), université autonome de Barcelone
• June Lucas, élève avocat, École de formation professionnelle des barreaux (EFP)
• Fabien Marchadier, professeur de droit privé, université de Poitiers
• Jean-Pierre Marguénaud, professeur honoraire de droit privé, université de Montpellier
• Jann Mathieu, étudiante en droit, université catholique de Lille
• Laurence Mayer, avocate, barreau de Paris
• Claudine Meignen, diplômée en droit animalier
• Anne-Laure Meynckens, juriste, fondatrice de Drôle de zèbre
• Arielle Moreau, avocate, chargée de cours, université Rennes-2
• Amarante Murino, avocate
• Corentin Pasgrimaud, diplômé en droit animalier, Association de protection animale par le droit (Aprad)
• Aloïse Quesne, maître de conférences en droit privé, université Évry-Paris-Saclay, membre de l’Institut universitaire de France
• Gautier Riberolles, éthologue, diplômé en droit animalier
• Magali Richaud, avocate
• Erwann Robbe, juriste en droit public, coordinateur du pôle justice sociale du collectif Intérêt à agir
• François-Xavier Roux-Demare, enseignant-chercheur, doyen honoraire de la faculté de droit, université de Brest
• Denys-Sacha Robin, maître de conférences en droit public, université Paris-Nanterre
• Nathalie Soisson, juriste, docteur en droit, diplômé en droit animalier
• Cédric Sueur, professeur des universités, université de Strasbourg
• Benoît Thomé, diplômé en droit animalier, Animal Cross
• Valérie Thomé, diplômée en droit animalier, Animal Cross
• Hélène Thouy, avocate